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Arrêté du 31 décembre 2019

relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2020

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Paiement des services d'incendie pour l'utilisation d'un réseau national

Résumé. En 2020, les pompiers devront payer pour utiliser un réseau de communication national, avec des frais calculés selon la population de chaque département.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3334-2 (Calcul de la population pour la dotation des départements) ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 732-5 (Interopérabilité des réseaux de sécurité civile) et D. 732-11 (Interopérabilité des réseaux de sécurité civile) ;

Vu le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 modifié relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2011 (Partage des coûts d'un réseau de transmissions) modifié portant répartition des contributions financières des services utilisateurs de l'infrastructure partageable des transmissions,

Arrête :

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Fixation des contributions financières pour l'utilisation du réseau de transmissions en 2020

Résumé. En 2020, les services d'incendie et de secours paieront une somme fixe pour utiliser un réseau de transmissions national.

Le montant de la contribution financière due par chaque service d'incendie et de secours utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du huitième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé (Contributions annuelles des services d'incendie et de secours) est fixé, pour l'année 2020, comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.

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Recours contre l'arrêté du 31 décembre 2019

Résumé. Le Conseil d'État est la juridiction compétente pour contester cet arrêté dans les deux mois suivant sa publication.

En vertu des articles R. 311-1 (Compétence du Conseil d'État pour certains recours) et R. 421-1 (Délai de recours contre une décision administrative) du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est la juridiction administrative compétente pour tout recours portant sur le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 31 décembre 2019 désigne les responsables chargés de son exécution et sa publication.

Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Contributions des services d'incendie et de secours pour 2020

Résumé. Un arrêté fixe les contributions des services d'incendie et de secours pour l'année 2020, en fonction de la population de chaque département.

Fait le 31 décembre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

A. Thirion

Arrêté du 31 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe