Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 31 décembre 2019

relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer solidarité

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des réductions de loyer pour les logements sociaux

Résumé. Un arrêté met à jour les montants de la réduction de loyer pour les logements sociaux en fonction des zones géographiques.

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion de territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 200 (Petite augmentation des aides sociales en 2020) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 442-2-1 (Réduction de loyer pour les logements sociaux) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 (Réduction de loyer dans les logements sociaux) relatif à la réduction de loyer de solidarité ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 décembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 décembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 décembre 2019,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des montants et plafonds pour la réduction de loyer

Résumé. Les montants de la réduction de loyer de solidarité et les plafonds de ressources pour en bénéficier sont mis à jour selon les zones géographiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les responsables

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté.

La directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2019.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Pour la directrice du budget :

Le sous-directeur chargé de la septième sous-direction,

M. Larhant

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020

Arrêté du 31 décembre 2019
Article 1
Article 2