Arrêté du 31 décembre 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 février 2018

Art. 2, Art. Annexe I, Art. Annexe II

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Modification des montants et plafonds pour la réduction de loyer

Résumé. Les montants de la réduction de loyer de solidarité et les plafonds de ressources pour en bénéficier sont mis à jour selon les zones géographiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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