En vigueur depuis le 2 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté par les responsables
La directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.