La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 131-33-1 dans la rédaction issue du décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,

Arrêtent :

Fait le 31 décembre 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Pour le directeur général des finances publiques :

Le chef du service comptable de l'Etat,

O. Touvenin

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur de l'eau et de la biodiversité,

B. Huet

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,

P. Duclaud