Arrêté du 31 décembre 2019

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes ou déclarations présentées à compter du 1er avril 2020.

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En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les investissements étrangers

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux demandes faites à partir du 1er avril 2020.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes ou déclarations présentées à compter du 1er avril 2020.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020

Source : Légifrance