Arrêté du 27 février 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 décembre 2019

Art. 5

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Modification des modalités de demande d'autorisation pour les investissements étrangers

Résumé. Les demandes d'autorisation pour des investissements étrangers en France se font désormais principalement via un téléservice, avec une adresse email de secours en cas d'indisponibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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