Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de demande d'autorisation pour les investissements étrangers
Résumé. Les demandes d'autorisation pour des investissements étrangers en France se font désormais principalement via un téléservice, avec une adresse email de secours en cas d'indisponibilité.
A modifié les dispositions suivantes :