Arrêté du 31 décembre 2016

Article 1

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Article 1

La délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires) susvisé est accordée jusqu'au 31 décembre 2020 à la Fédération française du sport adapté pour toutes les disciplines adaptées en référence au public particulier des personnes en situation de handicap mental ou psychique à l'exception de la discipline suivante déléguée par l'arrêté susvisé à la fédération sportive agréée :

Fédération française de surf : para-surf adapté.

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En vigueur depuis le 12 janvier 2017 · Dernière version le 11 avril 2019

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Délégation de compétences sportives aux fédérations

Résumé. La Fédération française du sport adapté peut organiser des activités sportives pour les personnes handicapées mentales jusqu'en 2020, sauf pour le para-surf.

La délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires) susvisé est accordée jusqu'au 31 décembre 2020 à la Fédération française du sport adapté pour toutes les disciplines adaptées en référence au public particulier des personnes en situation de handicap mental ou psychique à l'exception de la discipline suivante déléguée par l'arrêté susvisé à la fédération sportive agréée :

Fédération française de surf : para-surf adapté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 avril 2019

Modifié parArrêté du 2 avril 2019art. 1 : Prolongation de la délégation de la Fédération française du sport adapté

En résumé. La délégation de la discipline du para-aviron a été supprimée pour la Fédération française du sport adapté.

En vigueur du samedi 5 janvier 2019 au mercredi 10 avril 2019

Modifié parArrêté du 29 décembre 2018art. 1 : Prolongation de la délégation de la Fédération française du sport adapté

En résumé. La délégation de la Fédération française du sport adapté a été étendue jusqu'au 31 décembre 2020, avec l'ajout de la discipline para-aviron (aviron adapté) gérée par la Fédération française d'aviron.

En vigueur du jeudi 12 janvier 2017 au vendredi 4 janvier 2019

Source : Légifrance