En vigueur depuis le 12 janvier 2017 · Dernière version le 11 avril 2019
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Délégation de compétences sportives aux fédérations
La délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires) susvisé est accordée jusqu'au 31 décembre 2020 à la Fédération française du sport adapté pour toutes les disciplines adaptées en référence au public particulier des personnes en situation de handicap mental ou psychique à l'exception de la discipline suivante déléguée par l'arrêté susvisé à la fédération sportive agréée :
Fédération française de surf : para-surf adapté.