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Arrêté du 31 décembre 2013

fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les mesures équivalentes de réduction d'émission qui leur sont applicables

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les émissions de CO2 des établissements de santé

Résumé. Un arrêté impose aux établissements de santé de déclarer leurs émissions de CO2 et peut les sanctionner en cas d'excès.

Le ministre de l'écologie du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2003/87/CE modifiée du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, notamment son article 27 ;

Vu le règlement n° 601/2012 du 21 juin 2012 de la Commission relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'avis du secrétariat général du Gouvernement, simplification en date du 2 juillet 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 janvier 2014

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Exclusion des établissements de santé du système d'échange de quotas

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour exclure certains établissements de santé du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre.

La liste des installations des établissements de santé publics privés et privés d'intérêt collectif mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (Missions des établissements de santé) exclus du système d'échange de quotas en application de l'article L. 229-5-1 du code de l'environnement (Exclusion des établissements de santé du système d'échange de quotas d'émission) ainsi que les plafonds d'émission que ne doivent pas dépasser ces installations sont fixés en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 17 janvier 2014

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Déclaration annuelle des émissions de CO2 pour les établissements de santé

Résumé. Les exploitants d'installations de santé doivent déclarer leurs émissions de CO2 avant fin février chaque année, sans besoin d'un avis d'assurance.

Chaque exploitant des installations mentionnées à l'article 1er (Exemption des établissements de santé du système d'échange de quotas) déclare au préfet au plus tard le 28 février de chaque année ses émissions de dioxyde de carbone de l'année précédente dans le registre électronique des émissions de polluants et des déchets intitulé « GEREP ». Il est dispensé de joindre à cette déclaration l'avis d'assurance raisonnable d'un vérificateur indépendant.
La surveillance et la déclaration des émissions sont effectuées conformément au règlement n° 601/2012 du 21 juin 2012 susvisé. L'exploitant notifie au préfet au plus tard dans les deux mois qui suivent la publication du présent arrêté un plan de surveillance simplifié conformément à l'article 13 dudit règlement.

En vigueur depuis le 17 janvier 2014

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Sanctions pour dépassement des émissions de CO2

Résumé. Si une installation émet trop de CO2, le préfet peut lui infliger une amende et demander son paiement.

Lorsque le montant des émissions déclarées pour une année donnée dépasse le plafond fixé pour cette année à l'annexe au présent arrêté, le préfet du lieu de l'installation constate ce dépassement par procès-verbal et transmet celui-ci au préfet du siège de l'établissement, qui prend une décision prononçant l'amende prévue au II de l'article L. 229-18 du code de l'environnement (Conditions de cession des quotas d'émission). Le préfet émet un titre de perception pour le montant de l'amende et le transmet au trésorier-payeur général du département du siège de l'établissement pour prise en charge et recouvrement.

En vigueur depuis le 17 janvier 2014

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Application d'un arrêté sur les émissions de CO2

Résumé. Le directeur général de l'énergie et du climat doit appliquer cet arrêté sur les émissions de CO2 des établissements de santé.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles spéciales pour les hôpitaux et les émissions de gaz

Résumé. Certains hôpitaux ont des règles spéciales pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.

Fait le 31 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

L. Michel

En vigueur depuis le vendredi 17 janvier 2014

Arrêté du 31 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe