En vigueur depuis le 17 janvier 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration annuelle des émissions de CO2 pour les établissements de santé
Chaque exploitant des installations mentionnées à l'article 1er (Exemption des établissements de santé du système d'échange de quotas) déclare au préfet au plus tard le 28 février de chaque année ses émissions de dioxyde de carbone de l'année précédente dans le registre électronique des émissions de polluants et des déchets intitulé « GEREP ». Il est dispensé de joindre à cette déclaration l'avis d'assurance raisonnable d'un vérificateur indépendant.
La surveillance et la déclaration des émissions sont effectuées conformément au règlement n° 601/2012 du 21 juin 2012 susvisé. L'exploitant notifie au préfet au plus tard dans les deux mois qui suivent la publication du présent arrêté un plan de surveillance simplifié conformément à l'article 13 dudit règlement.