Arrêté du 31 décembre 2013

Article 3

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Article 3

Lorsque le montant des émissions déclarées pour une année donnée dépasse le plafond fixé pour cette année à l'annexe au présent arrêté, le préfet du lieu de l'installation constate ce dépassement par procès-verbal et transmet celui-ci au préfet du siège de l'établissement, qui prend une décision prononçant l'amende prévue au II de l'article L. 229-18 du code de l'environnement (Conditions de cession des quotas d'émission). Le préfet émet un titre de perception pour le montant de l'amende et le transmet au trésorier-payeur général du département du siège de l'établissement pour prise en charge et recouvrement.

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En vigueur depuis le 17 janvier 2014

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Sanctions pour dépassement des émissions de CO2

Résumé. Si une installation émet trop de CO2, le préfet peut lui infliger une amende et demander son paiement.

Lorsque le montant des émissions déclarées pour une année donnée dépasse le plafond fixé pour cette année à l'annexe au présent arrêté, le préfet du lieu de l'installation constate ce dépassement par procès-verbal et transmet celui-ci au préfet du siège de l'établissement, qui prend une décision prononçant l'amende prévue au II de l'article L. 229-18 du code de l'environnement (Conditions de cession des quotas d'émission). Le préfet émet un titre de perception pour le montant de l'amende et le transmet au trésorier-payeur général du département du siège de l'établissement pour prise en charge et recouvrement.

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En vigueur depuis le vendredi 17 janvier 2014

Source : Légifrance