JORF n°0003 du 4 janvier 2014

Article 5

Article 5

I. ― La facture comprend une section dédiée aux services délivrés par l'opérateur divisée en trois rubriques distinctes :
a) Abonnements, forfaits et options ;
b) Communications ;
c) Autres services et produits de l'opérateur.
II. ― La facture comprend une section dédiée aux services délivrés par des tiers qui se subdivise en deux rubriques distinctes :
a) Abonnements souscrits auprès des tiers ;
b) Services ponctuels des tiers.
III. ― Ces cinq rubriques listent les catégories de services ou de produit payés comme précisé par les dispositions du 4 de l'annexe.


Historique des versions

Version 1

I. ― La facture comprend une section dédiée aux services délivrés par l'opérateur divisée en trois rubriques distinctes :

a) Abonnements, forfaits et options ;

b) Communications ;

c) Autres services et produits de l'opérateur.

II. ― La facture comprend une section dédiée aux services délivrés par des tiers qui se subdivise en deux rubriques distinctes :

a) Abonnements souscrits auprès des tiers ;

b) Services ponctuels des tiers.

III. ― Ces cinq rubriques listent les catégories de services ou de produit payés comme précisé par les dispositions du 4 de l'annexe.