Arrêté du 31 décembre 2013

Article 2

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Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux offres sans abonnement intégralement prépayées.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2014

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Exclusion des offres prépayées sans abonnement

Résumé. Certaines offres de téléphonie sans abonnement ne sont pas concernées par les règles de cet arrêté.

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux offres sans abonnement intégralement prépayées.

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En vigueur depuis le vendredi 10 janvier 2014

Source : Légifrance