En vigueur depuis le 10 janvier 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des offres prépayées sans abonnement
Résumé. Certaines offres de téléphonie sans abonnement ne sont pas concernées par les règles de cet arrêté.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux offres sans abonnement intégralement prépayées.