Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux offres sans abonnement intégralement prépayées.
1 version
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux offres sans abonnement intégralement prépayées.
1 version
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux offres sans abonnement intégralement prépayées.