Arrêté du 31 décembre 2012

Article 2

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Article 2

L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2017.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), s'il apparaît que la société Valdélia n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé (Arrêté du 15 juin 2012 sur la gestion des déchets d'éléments d'ameublement).
Si la société Valdélia souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant l'échéance de celui-ci en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 4 de l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé (Renouvellement d'un agrément).

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Agrément de Valdélia pour la gestion des déchets d'ameublement

Résumé. La société Valdélia obtient un agrément pour gérer certains déchets d'ameublement jusqu'en 2017, mais il peut être retiré si elle ne respecte pas les règles.

L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2017.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), s'il apparaît que la société Valdélia n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé (Arrêté du 15 juin 2012 sur la gestion des déchets d'éléments d'ameublement).
Si la société Valdélia souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant l'échéance de celui-ci en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 4 de l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé (Renouvellement d'un agrément).

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