Arrêté du 28 janvier 1997

Article 5

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Article 5

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé9 janvier 2013

Créé le 16 février 1997 · Abrogé le 9 janvier 2013

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 février 1997 au mardi 8 janvier 2013

Source : Légifrance