Article 5
Abrogé depuis le 2013-01-09 par Arrêté du 31 décembre 2012 - art. 5
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°39 du 15 février 1997
Article 5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 16 février 1997
Abrogé le mercredi 9 janvier 2013
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.