Arrêté du 31 décembre 2010

Article 2

Créé le 20 janvier 2011 · En vigueur depuis le 10 février 2022

Les unités et les formations éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces (ATAF), régime élargi, sont :

  • le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
  • le centre national des opérations ;
  • l'état-major du commandement de la gendarmerie prévôtale ;
  • les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 novembre 2021 au mercredi 9 février 2022

Modifié parArrêté du 28 octobre 2021art. 1

En vigueur du vendredi 11 octobre 2013 au vendredi 5 novembre 2021

Modifié parArrêté du 20 septembre 2013art. 1

En vigueur du jeudi 20 janvier 2011 au jeudi 10 octobre 2013