Arrêté du 31 décembre 2010

Article 1

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Article 1

Les unités et les formations éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces (ATAF), régime restreint, sont :

-les unités de gendarmerie mentionnées à l'article 1er (Alimentation des militaires lors de déplacements) du décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 (Prise en charge de la nourriture des militaires de gendarmerie) susvisé ;

-les unités élémentaires de la gendarmerie bénéficiant de la dotation financière des unités élémentaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Unités éligibles à l'avance de trésorerie

Résumé. Certaines unités de gendarmerie peuvent recevoir une avance de trésorerie pour leurs activités.

Les unités et les formations éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces (ATAF), régime restreint, sont :

-les unités de gendarmerie mentionnées à l'article 1er (Alimentation des militaires lors de déplacements) du décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 (Prise en charge de la nourriture des militaires de gendarmerie) susvisé ;

-les unités élémentaires de la gendarmerie bénéficiant de la dotation financière des unités élémentaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parArrêté du 26 décembre 2012art. 1 : Modification des unités de gendarmerie éligibles à l'ATAF

En résumé. La modification précise la liste des unités et formations éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces, en clarifiant les références aux unités de gendarmerie et en supprimant les formations administratives du service militaire adapté.

En vigueur du jeudi 20 janvier 2011 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance