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Arrêté du 31 décembre 2010

relatif aux formations et aux unités pouvant bénéficier de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avances de trésorerie pour la gendarmerie et la sécurité civile

Résumé. Certaines unités de gendarmerie et de sécurité civile peuvent recevoir des avances d'argent pour leurs activités, avec des responsables désignés pour mettre en œuvre cet arrêté.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 (Prise en charge de la nourriture des militaires de gendarmerie) relatif à l'alimentation des militaires de la gendarmerie déplacés hors de la commune ou localité d'implantation de leur unité pour assurer certaines missions ;

Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 (Gestion financière des armées) relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, et notamment ses articles 5 et 10-II,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Unités éligibles à l'avance de trésorerie

Résumé. Certaines unités de gendarmerie peuvent recevoir une avance de trésorerie pour leurs activités.

Les unités et les formations éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces (ATAF), régime restreint, sont :

-les unités de gendarmerie mentionnées à l'article 1er (Alimentation des militaires lors de déplacements) du décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 (Prise en charge de la nourriture des militaires de gendarmerie) susvisé ;

-les unités élémentaires de la gendarmerie bénéficiant de la dotation financière des unités élémentaires.

En vigueur depuis le 20 janvier 2011 · Dernière version le 10 février 2022

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Unités éligibles à l'avance de trésorerie pour les forces

Résumé. Certaines unités de la gendarmerie et de la sécurité civile peuvent recevoir une avance d'argent pour leurs activités.

Les unités et les formations éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces (ATAF), régime élargi, sont :

  • le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
  • le centre national des opérations ;
  • l'état-major du commandement de la gendarmerie prévôtale ;
  • les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile.

En vigueur depuis le 20 janvier 2011

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Exécution d'un arrêté sur l'avance de trésorerie

Résumé. Des responsables de différents ministères sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant l'avance de trésorerie pour certaines unités.

La directrice de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le directeur du budget et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 2010.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'évaluation de la performance,

et des affaires financières et immobilières,

S. Thibault

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

En vigueur depuis le jeudi 20 janvier 2011

Arrêté du 31 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3