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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 relatif à l'alimentation des militaires de la gendarmerie déplacés hors de la commune ou localité d'implantation de leur unité pour assurer certaines missions ;
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, et notamment ses articles 5 et 10-II,
Arrêtent :
Créé le 20 janvier 2011 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Les unités et les formations éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces (ATAF), régime restreint, sont :
-les unités de gendarmerie mentionnées à l'article 1er du décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 susvisé ;
-les unités élémentaires de la gendarmerie bénéficiant de la dotation financière des unités élémentaires.
2 versions
1 cité
Créé le 20 janvier 2011 · En vigueur depuis le 10 février 2022
Les unités et les formations éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces (ATAF), régime élargi, sont :
4 versions
Créé le 20 janvier 2011
La directrice de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le directeur du budget et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 31 décembre 2010.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'évaluation de la performance,
et des affaires financières et immobilières,
S. Thibault
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep