En vigueur depuis le 20 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2013
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Unités éligibles à l'avance de trésorerie
Les unités et les formations éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces (ATAF), régime restreint, sont :
-les unités de gendarmerie mentionnées à l'article 1er (Alimentation des militaires lors de déplacements) du décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 (Prise en charge de la nourriture des militaires de gendarmerie) susvisé ;
-les unités élémentaires de la gendarmerie bénéficiant de la dotation financière des unités élémentaires.
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