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Arrêté du 31 décembre 2008

relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V, VII et VIII ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre III ;

Vu le code rural ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 décembre 2008,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des plafonds de ressources pour le complément familial en 2009

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds de ressources pour le complément familial en 2009 à 19 161 € et une majoration de 7 702 €.

Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale (Conditions de ressources pour le complément familial) et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 19 161 € et 7 702 € pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.

En vigueur depuis le 2 janvier 2009

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Fixation des plafonds de ressources pour les aides familiales en 2009

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds de ressources pour bénéficier de certaines aides familiales en 2009, comme la prime à la naissance.

I. ― Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des aides pour naissance ou adoption) est fixé à 26 250 € pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 10 550 €.
II. ― Les plafonds prévus au II de l'article D. 531-17 et au 1° de l'article D. 531-20 du code de la sécurité sociale (Plafonds de revenus pour l'aide à la garde d'enfants) sont fixés respectivement à 408 € et à 204 € par mois pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.

En vigueur depuis le 2 janvier 2009

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Plafond de ressources pour l'allocation de rentrée scolaire en 2009

Résumé. En 2009, le plafond de ressources pour l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 17 170 €, avec un supplément de 5 151 € par enfant.

Le montant du plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale (Conditions de ressources pour l'allocation de rentrée scolaire) est fixé à 17 170 € pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.
Il est majoré, pour la même période, de 5 151 € par enfant à charge à compter du premier.

En vigueur depuis le 2 janvier 2009

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Taux de retenue sur les revenus pour les prestations sociales en 2009

Résumé. En 2009, les retenues sur les revenus pour les prestations familiales et l'aide au logement sont fixées par tranches de revenus.

I. ― Pour l'application, à compter du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, des dispositions du III de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des retenues sur les prestations familiales) :
a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
25 % sur la tranche de revenus comprise entre 234 € et 350 € ;
35 % sur la tranche de revenus comprise entre 351 € et 524 € ;
45 % sur la tranche de revenus comprise entre 525 € et 700 € ;
60 % sur la tranche de revenus supérieure à 701 € ;
b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 234 € s'élève à 38 € ;
c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 050 € lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.
II. ― Pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, les dispositions des a et b du I ci-dessus sont applicables au III de l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de l'habitation (Récupération des indus de l'aide personnalisée au logement).

En vigueur depuis le 2 janvier 2009

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Désignation des responsables pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 2008.

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La secrétaire d'Etat

chargée de la famille,

Nadine Morano

En vigueur depuis le vendredi 2 janvier 2009

Arrêté du 31 décembre 2008
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