Arrêté du 31 décembre 2001

Article 4

Abrogé1 janvier 2026

Créé le 3 février 2002

Sous réserve des dispositions des trois derniers alinéas de l'article 5, chaque agent d'organisme doit, pour pouvoir effectuer les interventions visées à l'article 12 ci-après, être certifié par une commission, à l'issue d'une formation de perfectionnement sur la réglementation organisée par le ministre chargé des mines dont la durée, épreuves de certification incluses, est de trois jours.

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En vigueur du dimanche 3 février 2002 au mercredi 31 décembre 2025