Périmé31 décembre 1992
Créé le 8 janvier 1992
Le taux de la taxe instituée par le décret du 7 mai 1988 modifié susvisé est fixé à 0,31 p. 100 du chiffre d'affaires hors taxe.
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Arrêté du 31 décembre 1991
Abrogé31 décembre 1992
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le décret n° 88-684 du 7 mai 1988 établissant une taxe parafiscale sur les produits de fonderie, modifié par le décret n° 90-291 du 28 mars 1990,
Périmé31 décembre 1992
Créé le 8 janvier 1992
Ce taux est réduit dans les conditions suivantes pour les produits repris ci-dessous :
a) 25 p. 100 pour les cuisinières à combustibles solides ;
b) 40 p. 100 pour les générateurs d'air chaud ;
c) 50 p. 100 pour les poêles à mazout à usage domestique, pour les cuisinières à mazout et pour les appareils de chauffage et de cuisine domestique au gaz.
a) 25 p. 100 pour les cuisinières à combustibles solides ;
b) 40 p. 100 pour les générateurs d'air chaud ;
c) 50 p. 100 pour les poêles à mazout à usage domestique, pour les cuisinières à mazout et pour les appareils de chauffage et de cuisine domestique au gaz.
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Périmé31 décembre 1992
Créé le 8 janvier 1992
Pour la tranche de chiffre d'affaires servant d'assiette à la cotisation comprise entre 250 et 600 millions de francs, les taux dégressifs applicables sont :
a) 0,185 p. 100 pour la tranche comprise entre 250 et 600 millions de francs ;
b) 0,09 p. 100 au-delà de 600 millions de francs.
a) 0,185 p. 100 pour la tranche comprise entre 250 et 600 millions de francs ;
b) 0,09 p. 100 au-delà de 600 millions de francs.
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Périmé31 décembre 1992
Créé le 8 janvier 1992
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'année 1992.
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Périmé31 décembre 1992
Créé le 8 janvier 1992
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 1992
En vigueur du mercredi 8 janvier 1992 au mercredi 30 décembre 1992
Arrêté du 31 décembre 1991
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