JORF n°79 du 3 avril 1990

Décret n°90-291 du 28 mars 1990

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels, ensemble l'arrêté du 7 avril 1949 transformant le centre technique des industries de la fonderie en centre technique industriel;

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;

Vu le décret no 88-684 du 7 mai 1988 établissant une taxe parafiscale sur les produits de fonderie;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

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Art. 1er. - L'article 7 du décret du 7 mai 1988 susvisé est abrogé.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des ministres pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres concernés doivent exécuter le décret.
Mots-clés : Ministres Exécution Décret Gouvernement

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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ABROGE L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE.

MISE EN CONFORMITE AVEC LES TRAITES CEE: LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A FAIT SAVOIR QUE L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE ETAIT CONSIDERE COMME UNE AIDE DE L'ETAT A L'EXPORTATION VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES.

ARTICLE INTRODUISANT A TITRE TRANSITOIRE LA POSSIBILITE DE DETERMINER PAR ARRETE UN ABATTEMENT SPECIAL SUR LA PART DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISEE A L'EXPORTATION DIRECTE VERS UN ETAT MEMBRE DE LA CEE.

Fait à Paris, le 28 mars 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE