Arrêté du 31 décembre 1991

Article 3

Périmé31 décembre 1992

Créé le 8 janvier 1992

Pour la tranche de chiffre d'affaires servant d'assiette à la cotisation comprise entre 250 et 600 millions de francs, les taux dégressifs applicables sont :
a) 0,185 p. 100 pour la tranche comprise entre 250 et 600 millions de francs ;
b) 0,09 p. 100 au-delà de 600 millions de francs.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1992

En vigueur du mercredi 8 janvier 1992 au mercredi 30 décembre 1992