Périmé31 décembre 1992
Créé le 8 janvier 1992
Le taux de la taxe instituée par le décret du 7 mai 1988 modifié susvisé est fixé à 0,31 p. 100 du chiffre d'affaires hors taxe.
Arrêté du 31 décembre 1991
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1992
En vigueur du mercredi 8 janvier 1992 au mercredi 30 décembre 1992