Arrêté du 31 décembre 1991

Article 5

Périmé31 décembre 1992

Créé le 8 janvier 1992

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1992

En vigueur du mercredi 8 janvier 1992 au mercredi 30 décembre 1992