Périmé31 décembre 1992
Créé le 8 janvier 1992
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'année 1992.
Arrêté du 31 décembre 1991
Article 4
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1992
En vigueur du mercredi 8 janvier 1992 au mercredi 30 décembre 1992