Arrêté du 31 août 2021

Article 11

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Article 11

Les données strictement nécessaires au traitement du signalement recueillies par la cellule THEMIS en application de l'article 3 (Moyens et modalités de transmission du signalement) du présent arrêté sont enregistrées dans un traitement automatisé de données à caractère personnel.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2021

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Traitement des données du signalement par la cellule THEMIS

Résumé. Les données nécessaires des signalements sont enregistrées dans un système informatique par la cellule THEMIS.

Les données strictement nécessaires au traitement du signalement recueillies par la cellule THEMIS en application de l'article 3 (Moyens et modalités de transmission du signalement) du présent arrêté sont enregistrées dans un traitement automatisé de données à caractère personnel.

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Source : Légifrance