En vigueur depuis le 5 septembre 2021
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Traitement des données du signalement par la cellule THEMIS
Les données strictement nécessaires au traitement du signalement recueillies par la cellule THEMIS en application de l'article 3 (Moyens et modalités de transmission du signalement) du présent arrêté sont enregistrées dans un traitement automatisé de données à caractère personnel.