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Arrêté du 31 août 2020

portant modification de l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - commerce/plaisance professionnelle » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance

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Modifications du baccalauréat professionnel en conduite et gestion des entreprises maritimes

Résumé. Un arrêté met à jour les règles du baccalauréat professionnel en conduite et gestion des entreprises maritimes, notamment sur les langues vivantes, les certificats obtenus et la validité des attestations.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de la mer,

Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-1 (Conditions d'aptitude médicale pour les marins) ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 (Le baccalauréat professionnel : un diplôme pour les métiers qualifiés) à D. 337-94-1 (Discipline identique pour le bac pro et le bac général) ;

Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (Réorganisation des directions interrégionales de la mer) relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;

Vu le décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime ;

Vu l'arrêté du 12 août 2015 (Règles d'évaluation des formations maritimes (2015)) relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et de diplômes de formation professionnelle maritime ;

Vu l'arrêté du 17 août 2015 (Conditions d'obtention du brevet de mécanicien sur navires) relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW ;

Vu l'arrêté du 18 août 2015 (Conditions d'obtention des certificats pour les marins) relatif à la délivrance du certificat de matelot pont, du certificat de matelot de quart passerelle et du certificat de marin qualifié pont ;

Vu l'arrêté du 20 août 2015 (Conditions d'obtention du brevet de capitaine de bateau) relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 ;

Vu l'arrêté du 20 août 2015 (Conditions d'obtention du brevet de capitaine pour navires jusqu'à 200 tonnes) relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 voile ;

Vu l'arrêté du 20 août 2015 (Conditions d'obtention du brevet de capitaine pour yachts) relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 yacht ;

Vu l'arrêté du 24 août 2015 (Certificats pour mécaniciens de navires) relatif à la délivrance du certificat de mécanicien, du certificat de mécanicien de quart machine et du certificat de marin qualifié machine ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2015 (Conditions d'obtention des brevets pour navires) relatif à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - commerce/plaisance professionnelle » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 9 juillet 2020 ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative chargée d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat « Mer et navigation intérieure » du 9 juillet 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté de 2019 est mis à jour avec de nouvelles règles.

L'arrêté du 11 juillet 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Suppression de l'obligation d'anglais pour l'épreuve de langue vivante) à 8 (Modification des modalités d'accès aux annexes).

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Suppression de l'obligation d'anglais pour l'épreuve de langue vivante

Résumé. L'épreuve obligatoire de langue vivante pour le baccalauréat professionnel n'est plus uniquement en anglais.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'obtention de titres maritimes pour les bacheliers professionnels

Résumé. Les titulaires du baccalauréat professionnel en conduite et gestion des entreprises maritimes obtiennent désormais plusieurs certificats et diplômes maritimes automatiquement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'obtention de diplômes pour les élèves en échec au baccalauréat maritime

Résumé. Les élèves en échec au baccalauréat spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » peuvent obtenir des attestations de modules et des certificats professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Délivrance d'attestations en cas de rupture anticipée

Résumé. Les attestations de suivi des modules pour la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » peuvent maintenant être délivrées en cas de rupture anticipée de scolarité, sous conditions d'assiduité et de notes minimales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Validation des certificats maritimes malgré l'échec au bac

Résumé. Les certificats d'aptitude et attestations obtenus en classe de seconde, première ou terminale restent valides même en cas d'échec au bac ou de rupture anticipée de scolarité.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 juillet 2019Art. 12-1
- Arrêté du 11 juillet 2019
Art. 12-1
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Modification de la date de la première session du baccalauréat professionnel en conduite et gestion des entreprises maritimes-commerce/plaisance professionnelle

Résumé. Le baccalauréat professionnel en conduite et gestion des entreprises maritimes-commerce/plaisance professionnelle aura sa première session en 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités d'accès aux annexes

Résumé. Les annexes sont désormais accessibles via l'UCEM à Nantes, par courrier, email ou site web.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 juillet 2019Art. AnnexeArrêté du 11 juillet 2019Art. AnnexeArrêté du 11 juillet 2019Art. Annexe
-Arrêté du 11 juillet 2019
Art. Annexe, Art. Annexe, Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer un arrêté dans différentes régions françaises.

Le directeur des affaires maritimes, les directeurs interrégionaux de la mer, les directeurs de la mer compétents en Martinique et Guadeloupe, à La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte, le directeur général des territoires et de la mer en Guyane, le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon au ministère de la transition écologique et le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 août 2020.

La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
E. Geffray

Nota. - Les annexes peuvent être obtenues ou téléchargées en s'adressant à l'UCEM, rue Gabriel-Péri, BP 90303, 44103 Nantes Cedex 04.

Mél : [email protected], site internet : www.ucem-nantes.fr.

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Arrêté du 31 août 2020
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9