Arrêté du 31 août 2011

Article 9

Créé le 2 septembre 2011

Les examinateurs spécialisés ou non ainsi que l'ensemble des membres du jury, membres de commissions de sélection et de comités de recrutement sont rémunérés, pour leur participation au fonctionnement de jury d'examen ou de concours, conformément aux articles 10, 11 et 12.

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En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2011