A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 août 2009Art. 1 → Version 1Arrêté du 12 août 2009Art. 2 → Version 1Arrêté du 12 août 2009Art. 3 → Version 1Arrêté du 12 août 2009Sct. Annexe → Version 1Arrêté du 12 août 2009Art. Annexe → Version 1
- Arrêté du 12 août 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. Annexe