JORF n°0186 du 13 août 2009

Article 2

Article 2

L'arrêté du 3 janvier 2007 fixant le niveau du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché publié au Journal officiel de la République française du 5 janvier 2007 est abrogé.


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L'arrêté du 3 janvier 2007 fixant le niveau du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché publié au Journal officiel de la République française du 5 janvier 2007 est abrogé.