Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 31 août 2010

abrogeant l'arrêté du 31 décembre 1985 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que des taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de paiement pour le dédouanement automatique

Résumé. Un arrêté du 31 août 2010 supprime les anciennes règles de paiement pour le dédouanement automatique et confie leur mise en œuvre au directeur général des douanes.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 2010-493 du 12 mai 2010 (Suppression des redevances pour le dédouanement automatisé) abrogeant le décret n° 77-1541 du 31 décembre 1977 relatif à la rémunération des services rendus par le système de traitement automatisé des opérations de dédouanement,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de répartition des coûts du système automatisé de dédouanement

Résumé. L'arrêté abroge les règles de répartition des coûts et les redevances pour le système automatisé de dédouanement.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général des douanes

Résumé. Un arrêté du 31 août 2010 confie au directeur général des douanes la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Montreuil, le 31 août 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel

En vigueur depuis le jeudi 16 septembre 2010

Arrêté du 31 août 2010
Article 1
Article 2