A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A752-2 → Version 2Code de commerceArt. A752-3 → Version 1
- Code de commerce.Art. A752-2, Art. A752-3
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Arrêté du 31 août 2009
Abrogé9 avril 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 27 mars 2015 - art. 1
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 752-3 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 102 ;
Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;
Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial,
Arrête :
Abrogé9 avril 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 27 mars 2015 - art. 1
Créé le 6 septembre 2009
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 31 août 2009.
Christine Lagarde
Abrogé depuis le jeudi 9 avril 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 27 mars 2015art. 1
En vigueur du dimanche 6 septembre 2009 au mercredi 8 avril 2015
Arrêté du 31 août 2009
Article 1
Article 2