Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. A752-2, Art. A752-3 > >
1 version
2 créés
3 cités
JORF n°0205 du 5 septembre 2009
Arrêté du 31 août 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 752-3 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 102 ;
Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;
Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial,
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2015-04-09 par [object Object]
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 31 août 2009.
Christine Lagarde