Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers)Organisation de la carrière des policiersCe décret organise la vie professionnelle des policiers, en définissant leurs rôles et les règles qui s'appliquent à eux. modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2022-1465 du 24 novembre 2022 (Conditions de santé et règles pour les policiers)Conditions de santé et règles pour les policiersCe décret précise les conditions de santé pour devenir policier, les visites médicales obligatoires, et modifie les règles sur la mutation, la discipline et l'indemnisation des policiers. relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2012 (Suppression des épreuves physiques dans les concours de police)Suppression des épreuves physiques dans les concours de policeLes épreuves physiques des concours de police sont supprimées, avec des exceptions pour les blessés en service ou les femmes enceintes. modifié relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2022 (Conditions pour devenir gardien de la paix)Conditions pour devenir gardien de la paixPour devenir gardien de la paix, il faut réussir un concours avec des épreuves écrites, physiques et des entretiens. modifié fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours de gardien de la paix de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2022 (Conditions de santé pour les policiers)Conditions de santé pour les policiersPour être policier, il faut être en bonne santé et passer des visites médicales régulières. modifié relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
Arrête :