Arrêté du 30 septembre 2016

Article 1

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Article 1

Les primes d'assurance des immeubles dépendant des successions vacantes dont la curatelle est confiée à l'administration chargée des domaines sont prises en charge, pour l'année 2016, par le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines ».

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En vigueur depuis le 9 octobre 2016

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Prise en charge des primes d'assurance pour les successions vacantes en 2016

Résumé. En 2016, les primes d'assurance des biens sans héritiers connus sont payées par un compte spécial du gouvernement.

Les primes d'assurance des immeubles dépendant des successions vacantes dont la curatelle est confiée à l'administration chargée des domaines sont prises en charge, pour l'année 2016, par le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines ».

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En vigueur depuis le dimanche 9 octobre 2016

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