Arrêté du 30 septembre 2016

Article 1

Créé le 9 octobre 2016

Les primes d'assurance des immeubles dépendant des successions vacantes dont la curatelle est confiée à l'administration chargée des domaines sont prises en charge, pour l'année 2016, par le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines ».

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En vigueur depuis le dimanche 9 octobre 2016