En vigueur depuis le 9 octobre 2016
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Prise en charge des primes d'assurance pour les successions vacantes en 2016
Les primes d'assurance des immeubles dépendant des successions vacantes dont la curatelle est confiée à l'administration chargée des domaines sont prises en charge, pour l'année 2016, par le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines ».