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Arrêté du 26 janvier 2011

relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance et déclaration des émissions de gaz à effet de serre par les compagnies aériennes

Résumé. Les compagnies aériennes doivent surveiller et déclarer leurs émissions de gaz à effet de serre selon des règles européennes, avec des sanctions en cas de non-respect.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 2003/87/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;

Vu la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;

Vu la décision 2007/589/CE du 18 juillet 2007 de la Commission définissant des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la décision 2009/339/CE de la Commission européenne du 16 avril 2009 modifiant la décision 2007/589/CE du 18 juillet 2007 en vue d'ajouter des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions et des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux activités aériennes ;

Vu la décision 2009/450/CE du 8 juin 2009 de la Commission européenne relative à l'interprétation précise des activités aériennes visées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 (Règles pour les émissions de gaz à effet de serre) à L. 229-19 (Application des règles sur les quotas d'émission) et R. 229-37-1 (Rôle du ministre dans la gestion des émissions aériennes) à D. 229-37-10 (Sanctions pour non-restitution des quotas d'émission par les compagnies aériennes) ;

Vu le décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 (Création d'un système d'échange de quotas pour les émissions des avions) portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, notamment son article 3 (Surveillance des émissions de CO2 par les compagnies aériennes) ;

Vu l'arrêté du 9 août 2010 (Accréditation des organismes vérificateurs d'émissions de CO2 des avions) relatif à la vérification des déclarations d'émissions et de données relatives aux tonnes-kilomètres des exploitants d'aéronef dans le cadre du système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre,

Arrête :

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Obligations des exploitants d'aéronefs en matière d'émissions

Résumé. Les exploitants d'aéronefs doivent surveiller et déclarer leurs émissions de gaz à effet de serre selon des règles européennes.

Le présent arrêté s'applique aux obligations particulières des exploitants d'aéronef mentionnés à l'article L. 229-5 du code de l'environnement (Règles sur les émissions de gaz à effet de serre) en matière de surveillance, de déclaration et de vérification de leurs émissions de gaz à effet de serre ou de leurs données d'activité en termes de tonnes-kilomètres mentionnées à l'article L. 229-6 de ce même code (Autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre).
Afin de s'acquitter de ces obligations particulières, les exploitants d'aéronef appliquent les dispositions pertinentes de la décision 2009/339/CE de la Commission européenne du 16 avril 2009, modifiant la décision 2007/589/CE du 18 juillet 2007 en vue d'ajouter des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions et des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux activités aériennes.
Les obligations ci-dessus sont liées aux activités aériennes au sens de l'article D. 229-37-2 du code de l'environnement (Exemptions des quotas d'émission pour certains vols), compte tenu de l'interprétation précise de ces activités figurant dans la décision 2009/450/CE de la Commission européenne du 8 juin 2009.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux obligations liées aux activités aériennes réalisées à partir de 2010, et notamment aux obligations prévues à l'article 3 (Calcul des émissions de gaz à effet de serre par l'État) du décret en Conseil d'Etat n° 2011-90 du 24 janvier 2011.

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Application des règles de vérification des émissions de gaz à effet de serre aux activités aériennes

Résumé. Les règles pour vérifier les émissions de gaz à effet de serre des avions, établies en 2010, s'appliquent aussi aux activités aériennes mentionnées dans l'article précédent.

Les dispositions de l'arrêté du 9 août 2010 relatif à la vérification des déclarations d'émissions et de données relatives aux tonnes-kilomètres des exploitants d'aéronef dans le cadre du système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sont applicables aux obligations relatives aux activités aériennes mentionnées à l'article 1er (Obligations des exploitants d'aéronefs en matière d'émissions).

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Calcul des émissions de gaz à effet de serre par l'État

Résumé. Si une compagnie aérienne ne déclare pas correctement ses émissions de gaz à effet de serre, l'État peut les calculer lui-même en utilisant des outils informatiques.

En cas de déclaration manquante ou incomplète de ses émissions de la part d'un exploitant d'aéronef, l'autorité compétente au sens de l'article R. 229-37-1 du code de l'environnement (Rôle du ministre dans la gestion des émissions aériennes) peut effectuer un calcul d'office de celles-ci en utilisant les outils logiciels d'évaluation mis en œuvre à cet effet par Eurocontrol.

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Limite des unités de compensation pour les émissions des aéronefs en 2012

Résumé. En 2012, les compagnies aériennes pourront utiliser jusqu'à 15% d'unités de réduction d'émissions pour compenser leurs émissions de gaz à effet de serre.

Pour 2012, la quantité maximale de celles des unités mentionnées à l'article L. 229-22 du code de l'environnement (Échange d'unités de réduction des émissions) que les exploitants d'aéronef peuvent utiliser conformément au dernier alinéa de l'article L. 229-7 de ce même code (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre) est fixée à 15 % de leurs émissions de l'année.

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Envoi des documents de surveillance et de déclaration pour les exploitants d'aéronefs

Résumé. Les exploitants d'aéronefs doivent envoyer des documents de surveillance et de déclaration des émissions à l'autorité compétente par voie électronique ou postale.

Le plan de surveillance et la déclaration des émissions, le plan de surveillance et la déclaration des activités en termes de tonnes-kilomètres sont établis en conformité avec les modèles correspondants établis par la Commission européenne ou avec les modèles équivalents établis par l'autorité compétente. Ces documents sont adressés à l'autorité compétente par voie électronique ou postale aux adresses suivantes :
― adresse électronique : [email protected] ;
― adresse postale : direction générale de l'aviation civile, direction du transport aérien, unité ETS, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15, France.

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Exécution d'un arrêté sur les émissions des aéronefs

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre par les exploitants d'aéronefs.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Transposition complète de la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Fait le 26 janvier 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

P. Schwach

Arrêté du 26 janvier 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6