La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2003/87/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
Vu la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
Vu la décision 2007/589/CE du 18 juillet 2007 de la Commission définissant des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la décision 2009/339/CE de la Commission européenne du 16 avril 2009 modifiant la décision 2007/589/CE du 18 juillet 2007 en vue d'ajouter des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions et des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux activités aériennes ;
Vu la décision 2009/450/CE du 8 juin 2009 de la Commission européenne relative à l'interprétation précise des activités aériennes visées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 (Règles pour les émissions de gaz à effet de serre)Art. L.229-5Règles pour les émissions de gaz à effet de serreLes usines et avions qui rejettent des gaz à effet de serre doivent respecter des règles pour limiter leur impact sur le climat. à L. 229-19 (Application des règles sur les quotas d'émission)Art. L.229-19Application des règles sur les quotas d'émissionLes règles pour les quotas d'émission de gaz à effet de serre seront précisées par un décret. et R. 229-37-1 (Rôle du ministre dans la gestion des émissions aériennes)Art. R.229-37-1Rôle du ministre dans la gestion des émissions aériennesLe ministre des transports est responsable de la gestion des émissions de gaz à effet de serre des compagnies aériennes. à D. 229-37-10 (Sanctions pour non-restitution des quotas d'émission par les compagnies aériennes)Art. D.229-37-10Sanctions pour non-restitution des quotas d'émission par les compagnies aériennesSi une compagnie aérienne ne rend pas assez de quotas pour ses émissions de gaz à effet de serre, elle peut être sanctionnée. ;
Vu le décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 (Création d'un système d'échange de quotas pour les émissions des avions)Création d'un système d'échange de quotas pour les émissions des avionsCe décret crée un système d'échange de quotas pour limiter les émissions de gaz à effet de serre des avions, avec des règles strictes pour les compagnies aériennes. portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, notamment son article 3 (Surveillance des émissions de CO2 par les compagnies aériennes)Art. 3Surveillance des émissions de CO2 par les compagnies aériennesLes compagnies aériennes doivent surveiller et déclarer leurs émissions de CO2, sous peine d'amende. ;
Vu l'arrêté du 9 août 2010 (Accréditation des organismes vérificateurs d'émissions de CO2 des avions)Accréditation des organismes vérificateurs d'émissions de CO2 des avionsUn arrêté de 2010 explique comment vérifier les émissions de CO2 des avions pour s'assurer qu'elles sont bien mesurées correctement. relatif à la vérification des déclarations d'émissions et de données relatives aux tonnes-kilomètres des exploitants d'aéronef dans le cadre du système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre,
Arrête :