La facture adressée au redevable prévue à l'article 24 du décret n° 2013-559 comporte la facture proprement dite et ses annexes éventuelles.
Les informations minimales devant y figurer sont les mentions prévues à l'article 4.

Les informations devant figurer dans le détail de liquidation, établi pour les véhicules pour lesquels le détail de liquidation a été demandé, prévu à l'article 24 du décret n° 2013-559 susvisé et à l'article 3 du décret n° 2013-560 susvisé sont :
I. - Les dispositions générales relatives :

• à l'identification du prestataire commissionné : dénomination et adresse ;
• à la commission délivrée au prestataire commissionné ;

• aux références à la loi n° 78-17 susvisée ;
• à l'utilisation des données à caractère personnel contenues dans le détail de liquidation, conformément à l'article 21 du décret n° 2013-559 susvisé.

II. - Les dispositions individuelles relatives :

• aux références relatives au détail de liquidation ;
• aux références relatives à l'avis de paiement auquel le détail de liquidation se rapporte : la date d'établissement, le numéro de l'avis de paiement, la période couverte ;
• aux coordonnées de la société habilitée fournissant un service de télépéage ;
• aux coordonnées du redevable enregistré ;
• aux éléments d'identification du véhicule ;
• au détail de la liquidation par point de tarification ;

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.