ARRÊTÉ du 30 septembre 2014
Chapitre II : Communication du montant de la taxe aux redevables abonnés
En vigueur depuis le jeudi 9 octobre 2014
Chapitre II : Communication du montant de la taxe aux redevables abonnés
Section 1 : Communication du montant de taxe aux sociétés habilitées fournissant un service de télépéage par le prestataire commissionné
Section 2 : Communication du montant de la taxe aux redevables abonnés par les sociétés habilitées fournissant un service de télépéage