ARRÊTÉ du 30 septembre 2014

Article 7

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Article 7

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2014

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Exécution d'un arrêté sur la communication fiscale

Résumé. Un arrêté du 30 septembre 2014 confie à la directrice générale des douanes la tâche de mettre en œuvre les règles de communication du montant d'une taxe aux abonnés, notamment via des services de télépéage.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 9 octobre 2014

Source : Légifrance