Créé le 9 octobre 2014
La facture adressée au redevable prévue à l'article 24 du décret n° 2013-559 comporte la facture proprement dite et ses annexes éventuelles.
Les informations minimales devant y figurer sont les mentions prévues à l'article 4.
ARRÊTÉ du 30 septembre 2014
Article 5
Effets de cet article
cite
Décret n°2013-559 du 26 juin 2013art. 24 (V)
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 9 octobre 2014