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ARRÊTÉ du 30 septembre 2014

relatif à la capacité professionnelle des intermédiaires en financement participatif

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Formation des intermédiaires en financement participatif

Résumé. Un arrêté de 2014 définit les règles de formation pour les intermédiaires en financement participatif, incluant des matières comme les mathématiques, l'économie ou le droit.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 311-1 (Utilisation de la liste des formations) et D. 311-4 (Classification des spécialités de formation) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 548-3 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 septembre 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 octobre 2014

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Approbation du programme de formation des intermédiaires en financement participatif

Résumé. Un arrêté approuve le programme de formation pour les intermédiaires en financement participatif, qui doivent avoir des compétences spécifiques.

Est approuvé le programme de formation des intermédiaires en financement participatif mentionné à l'article R. 548-3 du code monétaire et financier (Compétences requises pour diriger un intermédiaire en financement participatif), tel qu'annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 octobre 2014

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Spécialités de formation pour un diplôme spécifique

Résumé. Un arrêté précise les spécialités de formation requises pour un diplôme spécifique, comme les mathématiques, la physique, l'économie ou le droit.

Le diplôme mentionné au 1° de l'article R. 548-3 doit relever de l'une des spécialités de formation suivantes : 114 (Mathématiques), 115 (Physique), 122 (Economie), 128 (Droit, Sciences politiques), 313 (Finances, Banque, Assurances) et 314 (Comptabilité, Gestion) de la nomenclature des spécialités de formation mentionnée à l'article D. 311-4 du code de l'éducation (Classification des spécialités de formation).

En vigueur depuis le 2 octobre 2014

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Extension des règles de financement participatif aux territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles pour les intermédiaires en financement participatif s'appliquent aussi dans les territoires d'outre-mer.

Les articles 1er (Approbation du programme de formation des intermédiaires en financement participatif) et 2 (Spécialités de formation pour un diplôme) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 2 octobre 2014

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Exécution de l'arrêté sur le financement participatif

Résumé. Le directeur général du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les intermédiaires en financement participatif.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Formation obligatoire pour les intermédiaires en financement participatif

Résumé. Un arrêté de 2014 fixe les bases de la formation pour ceux qui aident à organiser des prêts entre particuliers.

Fait le 30 septembre 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le jeudi 2 octobre 2014

ARRÊTÉ du 30 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe