JORF n°0227 du 1 octobre 2014

Article 3

Article 3

Les articles 1er et 2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna.


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Version 1

Les articles 1er et 2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna.