Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des critères de présidence du jury
Résumé. Le jury d'administration peut maintenant être présidé par un fonctionnaire d'un corps d'inspection ou de contrôle, en plus des fonctionnaires issus de l'Ecole nationale d'administration.
A modifié les dispositions suivantes :