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Arrêté du 30 octobre 2019

modifiant l'arrêté du 26 novembre 2007 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 2007 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités d'organisation des concours de conseillers pénitentiaires

Résumé. Les concours pour devenir conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation sont maintenant organisés selon un nouvel arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 novembre 2007Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 26 novembre 2007
Art. 1
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Simplification des règles des concours de la justice

Résumé. Les règles des concours de la justice sont simplifiées, notamment en supprimant la répartition des postes entre les sexes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 novembre 2007Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 26 novembre 2007
Art. 2
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Modification des titres de deux membres du jury

Résumé. L'article modifie la composition du jury pour les examens, en changeant les titres de deux de ses membres.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 novembre 2007Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 26 novembre 2007
Art. 8

En vigueur depuis le 10 novembre 2019

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Rôle du directeur de l'administration pénitentiaire

Résumé. Le directeur de l'administration pénitentiaire doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2019.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

V. Malbec

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard

En vigueur depuis le dimanche 10 novembre 2019

Arrêté du 30 octobre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4