Arrêté du 30 octobre 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 novembre 2007

Art. 2

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Simplification des règles des concours de la justice

Résumé. Les règles des concours de la justice sont simplifiées, notamment en supprimant la répartition des postes entre les sexes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 novembre 2007Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 26 novembre 2007
Art. 2

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