Arrêté du 26 novembre 2007

Article 8

Abrogé5 octobre 2020

Créé le 9 décembre 2007 · En vigueur du 10 novembre 2019 au 4 octobre 2020

Le jury est nommé par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice. Il comprend :
― le directeur de l'administration pénitentiaire, ou son représentant, président ;
― deux fonctionnaires de l'administration centrale ;
― un magistrat des cours et tribunaux ;
― trois fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, dont un directeur pénitentiaire d'insertion et de probation.
Des examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 5 octobre 2020

Abrogé parArrêté du 2 octobre 2020art. 17

En vigueur du dimanche 10 novembre 2019 au dimanche 4 octobre 2020

Modifié parArrêté du 30 octobre 2019art. 3

En vigueur du dimanche 9 décembre 2007 au samedi 9 novembre 2019