Abrogé par Arrêté du 2 octobre 2020 - art. 17
Créé le 9 décembre 2007 · En vigueur du 10 novembre 2019 au 4 octobre 2020
Le jury est nommé par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice. Il comprend :
― le directeur de l'administration pénitentiaire, ou son représentant, président ;
― deux fonctionnaires de l'administration centrale ;
― un magistrat des cours et tribunaux ;
― trois fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, dont un directeur pénitentiaire d'insertion et de probation.
Des examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury.