Arrêté du 26 novembre 2007

Article 2

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Article 2

Le nombre de postes offerts aux candidats, les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à se présenter à ces concours et la composition du jury sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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Abrogé5 octobre 2020

Créé le 9 décembre 2007 · Abrogé le 5 octobre 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des concours pour conseillers pénitentiaires

Résumé. Un arrêté du ministre de la justice fixe les règles pour les concours de recrutement des conseillers pénitentiaires.

Le nombre de postes offerts aux candidats, les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à se présenter à ces concours et la composition du jury sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 décembre 2007 au samedi 9 novembre 2019

Source : Légifrance