Arrêté du 26 novembre 2007

Article 2

Abrogé5 octobre 2020

Créé le 9 décembre 2007 · En vigueur du 10 novembre 2019 au 4 octobre 2020

Le nombre de postes offerts aux candidats, les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à se présenter à ces concours et la composition du jury sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 novembre 2019 au dimanche 4 octobre 2020

Modifié parArrêté du 30 octobre 2019art. 2

En vigueur du dimanche 9 décembre 2007 au samedi 9 novembre 2019