Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences de la commission médicale primaire
Résumé. La commission médicale primaire est désormais compétente pour émettre des avis d'aptitude temporaire avec obligation d'utiliser un véhicule équipé d'un dispositif antidémarrage par éthylotest électronique.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 juillet 2012Art. 1 : Contrôle médical pour le permis de conduire
→ Version 4 : Ajout d'une nouvelle catégorie de conducteurs concernésArrêté du 31 juillet 2012Art. 5 : Contrôle médical pour le permis de conduire
→ Version 2 : Ajout de compétences pour les commissions médicales
→ Version 4 : Ajout d'une nouvelle catégorie de conducteurs concernésArrêté du 31 juillet 2012Art. 5 : Contrôle médical pour le permis de conduire
→ Version 2 : Ajout de compétences pour les commissions médicales
- Arrêté du 31 juillet 2012Art. 1, Art. 5