Arrêté du 30 octobre 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 juillet 2012

Art. 1, Art. 5

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Extension des compétences de la commission médicale primaire

Résumé. La commission médicale primaire est désormais compétente pour émettre des avis d'aptitude temporaire avec obligation d'utiliser un véhicule équipé d'un dispositif antidémarrage par éthylotest électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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