Arrêté du 30 octobre 2016

Article 4

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Article 4

Les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique sont installés sur les véhicules non équipés par construction dans les conditions prévues par le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 (Règles d'installation des éthylotests électroniques) susvisé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Installation des éthylotests antidémarreurs

Résumé. Les véhicules non équipés d'un éthylotest antidémarreur doivent en être munis selon les règles fixées par un décret de 2011.

Les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique sont installés sur les véhicules non équipés par construction dans les conditions prévues par le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 (Règles d'installation des éthylotests électroniques) susvisé.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance