ARRÊTÉ du 30 octobre 2015

Article 21

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 21

1° Les agréments des prestataires pour délivrer les formations définies dans l'arrêté du 12 mai 2006 relatif aux conditions de formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 sont abrogés à compter du 1er septembre 2016 ;
2° Ces prestataires doivent demander un nouvel agrément pour dispenser le cursus de formation mentionné à l'article 4 (Formation pour le diplôme de capitaine 500) du présent arrêté conformément à l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé (Modification des programmes de formation professionnelle maritime).
3° Seules les demandes d'agrément d'un prestataire pour dispenser le cursus de formation en vue de l'obtention du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 conformes au présent arrêté sont instruites.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des agréments pour la formation des marins

Résumé. Les agréments des prestataires pour former les chefs de quart et capitaines de navires sont abrogés à partir du 1er septembre 2016, et ces prestataires doivent demander un nouvel agrément.

1° Les agréments des prestataires pour délivrer les formations définies dans l'arrêté du 12 mai 2006 relatif aux conditions de formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 sont abrogés à compter du 1er septembre 2016 ;
2° Ces prestataires doivent demander un nouvel agrément pour dispenser le cursus de formation mentionné à l'article 4 (Formation pour le diplôme de capitaine 500) du présent arrêté conformément à l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé (Modification des programmes de formation professionnelle maritime).
3° Seules les demandes d'agrément d'un prestataire pour dispenser le cursus de formation en vue de l'obtention du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 conformes au présent arrêté sont instruites.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 novembre 2015

Source : Légifrance